Punaise de lit et lois françaises : quelles mesures ?

Particulier ou professionnel, le fléau des punaises de lit n'épargne personne. Les voyages internationaux ont décuplé les contaminations dans les foyers et les hébergements touristiques. Mais que dit la loi française à propos des punaises de lit ? Existe-t-il des déclarations obligatoires pour les professionnels du tourisme ? Comment se protéger en tant que locataire ? DPS fait le point sur les lois françaises à propos des punaises de lit et les mesures gouvernementales à venir.

Punaises de lit et loi française pour professionnels : doivent -ils déclarer la présence des punaises de lit ?

À ce jour, les professionnels de l'hébergement ou d’une manière plus large, les lieux qui accueillent du public, ne possèdent aucune obligation de déclaration en matière d’alerte sanitaire sur les nuisibles. Non reconnu comme un problème de santé publique, le fléau des punaises de lit ne fait pas l’objet d’une prise en charge sanitaire encadrée par l’État. Le moyen de contamination placé en ligne de mire est pourtant bel et bien les échanges internationaux et par conséquent, la présence des punaises de lit au sein des hébergements touristiques. Avec l’accroissement des voyageurs au sein des pays occidentaux, il est impossible pour les professionnels (structures hôtelières, gîtes, auberges de jeunesse…) d’empêcher une contamination, car les parasites arrivent par le biais des clients et leurs bagages.

Néanmoins, les professionnels du tourisme ont su réagir depuis quelques années et prendre des mesures pour maîtriser cette problématique qui peut toucher tous les types d'hébergements. Bien qu’aucune loi française ne soit encore votée concernant une quelconque déclaration au sujet des punaises de lit, la présence des insectes peut grandement nuire à l’activité du concerné, en impactant sa réputation, mais également son chiffre d'affaires. Les professionnels ont par ailleurs une connaissance plus avancée du sujet et des dispositifs sont mis en place :

• Le personnel est bien souvent familier avec le fléau et un plan d’action est mis en place pour éviter la propagation de l’insecte ;
• De nombreuses entreprises privées avec des moyens spécifiquement conçus pour les grandes surfaces sont à disposition des professionnels ( réchauffement ou refroidissement complet des pièces, caisson chauffant, cryogénisation…).

Punaises de lit et lois françaises pour particuliers : la loi Elan

Du côté des particuliers, les mesures gouvernementales sont un peu moins floues, puisqu’une loi a été mise en place en ce qui concerne les locataires : la loi Elan. Elle éclaircit depuis 2018 le problème de la responsabilité concernant la lutte anti-nuisible en cas d’infestation. En réalité, le texte définit depuis les années 2000 la définition de la « décence » d’un logement pour qu’il soit apte à la location. Face à la prolifération des punaises de lit en France, la législation a apporté un amendement à cette loi depuis quelques années. Le texte de loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ajoute une précision sur les nuisibles :

«Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » 

La notion étant intégrée, cela permet d’assurer une certaine sécurité au locataire. Pour les futurs propriétaires, le propriétaire actuel a l’obligation de réaliser un diagnostic immobilier (seulement sur les zones territoriales notifiées comme étant à risques) lors de la vente. Cependant, celui-ci intègre un diagnostic sur les insectes xylophages (qui sont des insectes mangeurs de bois, comme les termites), ce qui n’inclut pas les punaises de lit. À ce jour, il n’existe donc aucun diagnostic au niveau de la loi française qui peut assurer aux futurs propriétaires d’être exempts de punaises de lit lors de l’acquisition. On peut tout de même noter que des changements au niveau de la loi sont à prévoir puisque le gouvernement prévoit de mentionner explicitement la punaise de lit dans le Code de la santé publique et plus précisément dans l’article L.1311-1. Du côté du bailleur comme du locataire ou du propriétaire, l’une des solutions pour s’assurer de la non-présence des punaises au sein d’un logement est la détection canine. Faire appel à un professionnel qualifié en matière de détection sera par ailleurs utile pour les deux partis :

• Le bailleur ou ancien propriétaire est assuré de recevoir une attestation de la part du professionnel, lui permettant de prouver que la surface n’était pas contaminée au moment de la mise en location/vente. Ceci peut être utile pour rassurer son locataire/futur acquéreur. Pour la mise en location, ceci permet également au bailleur de se défendre si une contamination a lieu par la suite et que son locataire tente des poursuites en justice (loi Elan).
• Le locataire ou futur acheteur est quant à lui assuré de mettre les pieds dans un logement sans parasites. À noter que la punaise de lit peut vivre plusieurs mois sans se nourrir. Ainsi, un logement vide depuis un certain temps ne signifie pas obligatoirement qu’il est exempt de punaises.

La CS3D et le Ministère de la Ville et du Logement : un nouvel accord

La Chambre Syndicale 3D (CS3D) a été fondée en 1946 et réunit les professionnels du secteur 3D : Dératisation, Désinsectisation et Désinfection. Ces entreprises sont spécialisées dans la lutte contre les insectes nuisibles et parasites vecteurs de risques sanitaires, mais également économiques et environnementaux. En raison de sa forte recrudescence ces dernières années, la punaise de lit est devenue l’une des luttes les plus importantes de l’organisme. Le 21 février 2020, la CS3D a par ailleurs signé un accord avec le Ministère chargé de la Ville et du Logement pour combattre ce fléau grandissant. Cet accord a pour but de «structurer la filière pour donner des références et des gages de qualité aux propriétaires et aux occupants de logements infestés » sur une période initialement prévue sur deux ans.

L’annuaire CS3D regroupe des professionnels de la désinsectisation qui ont bénéficié d’une formation spécifique dispensée par les organismes CS3D et qui ont tous signé la charte de qualité « Stop Punaises » du Ministère de la Ville et du Logement. En raison de  l’arrivée de nombreuses entreprises privées peu scrupuleuses, tant sur l’utilisation de produits chimiques néfastes que sur la tarification, un accord avec des spécialistes fiables et rigoureux permet aux particuliers de s’y retrouver. Répartis sur tout le territoire français, des professionnels sont répertoriés avec un plan complet : traitements anti-punaise préventifs ou curatifs. Le site expertise regroupe à ce jour 150 spécialistes qui s’engagent donc à délivrer des traitements efficaces et éthiques. Pour retrouver l’annuaire et les professionnels proches de chez vous, il suffit de vous rendre directement sur le site : cs3d-expertise-punaises.fr. Très ergonomique, le site met à disposition une carte géographique où il suffit de sélectionner son département dans la liste et de cliquer directement sur la zone pour y trouver l’expert le plus proche de chez vous.

Plan interministériel de lutte et projet de loi à venir

Outre un nouvel accord avec la CS3D, le gouvernement  a publié en mars 2022, le plan interministériel de lutte contre les punaises de lit. Ce plan d’action regroupe une large stratégie interministérielle globale et cohérente visant à établir une lutte efficace contre les infestations de punaises de lit. Face à un sujet qui concerne de nombreux Français désormais, l’État a donc mis en place de nombreuses mesures, que nous abordons dans notre article dédié au plan interministériel. Une proposition de loi visant à reconnaître le fléau officiellement et structurer un dispositif qui englobe 9 articles a été publiée sur le site de l'Assemblée nationale.

En parallèle, un numéro vert gratuit est mis à disposition des particuliers partout en France  : 0 806 706 806. Opérationnel depuis 2020, il permet de recevoir des conseils préventifs et curatifs directement par téléphone. Les particuliers peuvent également accéder aux informations pratiques sur le site du ministère du Logement : stop-punaises.gouv.fr.