Que dit la loi à propos des punaises de lit dans les hébergements ? 

Les punaises de lits côtoient l’homme depuis des milliers d’années, mais ont connu une recrudescence ces derniers temps en France. En cause, les voyages internationaux qui ont permis une certaine mobilité. Établissements privés ou publics, locataires ou propriétaires, ces petites bestioles ne font pas de différence. Des dispositifs sanitaires sont-ils inscrits dans le droit français ? Des réglementations sont-elles prévues ? Dans cet article, on fait le point sur les textes de loi à propos des punaises de lit dans les hébergements en France.

Puces de lit dans les logements en 2022 : quelles sont les dispositions prises par l'État ?

Phénomène de plus en plus fréquent ces dernières années, les punaises de lit ne font aucune distinction entre les hébergements. Les nuisibles prolifèrent et peuvent infester logements propres, comme insalubres. Face à ce sujet de préoccupation pour de nombreux Français, l’État se mobilise. Le gouvernement prend conscience de ce fléau sanitaire et renforce les moyens de lutte contre les punaises de lit. À travers un programme mêlant prévention et aide dans la prise en charge du traitement, l’État a dévoilé un plan d’action qui sera déployé au cours des prochaines années. Un comité directeur a été nommé afin de coordonner ce plan au niveau national, on fait le point sur les différentes mesures.

Une prévention renforcée avec une communication nationale

Depuis 2020, L’État met un en place un site dédié sur le sujet des punaises de lit : stop-punaises.gouv.fr ainsi qu’un numéro de téléphone 0806 706 806 permettant de renseigner et prévenir la population. Côté communication, le lancement d’une campagne de sensibilisation à travers les réseaux sociaux est peu à peu déployé. En parallèle, le gouvernement mobilisera l’ensemble des réseaux professionnels et associatifs. Ils devront ainsi relayer les informations sur les risques d’infestations et les bons gestes préventifs à adopter.  Dans le cadre du PNSE4 (Plan National Santé Environnement), Santé publique France proposera des actions de communication préventives en 2023, afin de toucher un maximum de la population. Le ministère des Solidarités et de la Santé diffuse quant à lui depuis avril 2022 des informations sur l’évolution des connaissances scientifiques sur les punaises de lit. Ces documents sont destinés directement aux professionnels de soin. Enfin, des formations et webinaires destinés au corps médical sont lancés.

L’association de l’État avec la Chambre CS3D

La CS3D est la Chambre Syndicale de désinfection, désinsectisation et dératisation. Le gouvernement s’associe à cet organisme afin d’améliorer la détection et le traitement des infestations dans les logements. Elle recommande à travers l’annuaire professionnel de la 3D, des organismes professionnels pour des traitements préventifs ou curatifs fiables et efficaces. Reconnu officiellement, Dépistage Punaise Solution en fait partie. Grâce à l’expertise de la détection canine, DPS intervient à votre domicile afin de détecter avec exactitude l’emplacement des punaises de lit, la confirmation de leur présence ou bien même de leur éradication totale.

Une observation et une surveillance du phénomène des puces de lit

Dès septembre 2022, un observatoire en ligne sera porté par la start up d’État Histologe. Accessible depuis le site stop-punaise.gouv.fr elle permettra une visualisation cartographique pour professionnels et grand public des lieux infestés. Alimentée par les professionnels de la 3D, elle sera élargie par la suite en intégrant les signalements des particuliers, intervenants à domicile, services d’hygiène, professionnels de santé… En parallèle, dans les zones significativement infestées, l’État prévoit la signature de conventions de partenariat avec les collectivités. Le but étant de lutter en cohésion contre les punaises de lit.

Une expertise scientifique consolidée et appuyée par les ministères

L’État prévoit de dresser une expertise prévue pour fin 2022 avec l’état des connaissances sur les caractéristiques des espèces de punaises de lit. Des actions de recherches et d’innovation afin de compléter les connaissances biologiques des parasites seront mises en place. Elles seront pilotées par les ministères de la Transition écologique, des Solidarités, de la Santé et de l’Enseignement supérieur. Elles permettront notamment de mieux comprendre la résistance des nuisibles aux insecticides et les innovations possibles en matière de lutte.

Punaises de lit dans les hôtels : quelles sont les réglementations ?

Phénomène de plus en plus fréquent ces dernières années, les punaises de lit n’épargnent pas les établissements publics. Représentant l’un des pires cauchemars des hôteliers, les nuisibles ne sont pas signe de malpropreté et peuvent même se faufiler dans des hébergements dits “haut de gamme”. Autrement dit, même avec une hygiène de vie stricte, il est possible de recevoir la visite de ces intrus. Lorsqu’une infestation est détectée au sein d’un hôtel, les propriétaires ne sont pas dans l’obligation de le déclarer. En effet, aussi surprenant qu’il puisse paraître, aucun texte de loi n'oblige les hébergements touristiques à rendre publique une infestation, ou bien même stopper l’accueil de leur clientèle. Bien évidemment, malgré ce vide juridique, les hôtels ne peuvent se permettre une infestation sur le long terme. Si de telles informations se propagent, ils risquent de perdre leur clientèle et faire chuter leur chiffre d'affaires. Pour éviter de séjourner dans un hébergement infesté, voici quelques conseils :

• Vérifiez les sections commentaires sur les plateformes spécialisées dans les avis de voyageurs avant votre réservation ou départ ;
• Faites un tour sur les forums destinés à une chaîne d'hôtels ou d’hébergements. Si les punaises de lit sont présentes, les précédents clients ne manqueront certainement pas de le faire savoir !

Dans le nouveau plan d’action prévu par l’État, un accompagnement pour les professionnels de l’hébergement touristique est dédié. Les particuliers, intermédiaires et professionnels seront sensibilisés à la problématique des punaises de lit. Des moyens préventifs et curatifs seront mis en place. Ils permettent outre une sensibilisation, l’orientation de l’hébergeur vers des actions de traitement d’infestation efficaces.

Location d’appartement et punaises de lit : quelles sont les réglementations ?

Comme vu précédemment, aucune obligation de déclaration n’est mise à la charge des hôtels en cas de présence de punaises de lit. Les choses sont quelque peu différentes lorsqu’il s’agit des logements privés. Un texte de loi n° 2018-1021 est défini depuis les années 2000 concernant la décence des logements en location. Avec la recrudescence des punaises de lit en France, une précision a été apportée afin d’appuyer la lutte anti-nuisible. C’est à travers la loi ELAN que le texte vise des locations exemptes de ces parasites :

“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation”. 

Dans ce texte, la loi donne donc la possibilité à tout locataire de vérifier la présence de punaises avant la conclusion du bail. Cela permet de les protéger contre des pratiques malveillantes de la part de certains loueurs. En tant que locataire, si vous apercevez des punaises dans votre logement peu de temps après votre arrivée, nous vous recommandons de saisir les autorités compétentes rapidement. Le bailleur se doit alors de supporter les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit. Pour être déchargé de cette prise en charge, il doit alors prouver que la présence des puces résulte du locataire.